Le Journal du groupe COGEP

Numéro 09/1

Loi de finances
Sécurité Sociale : inventaire des nouvelles mesures
Un nouvel affichage obligatoire
Aide à l'embauche pour les TPE
Informez vos salariés des risques sanitaires

Loi de finances

Comme chaque année, trois nouvelles lois ont été publiées pour définir ce que seront nos impôts et nos cotisations sociales en 2009 :

1. La loi de financement de la sécurité sociale,
2. La loi de finances pour 2009,
3. La loi de finances rectificative pour 2008.

Voici le panorama des principales mesures :

Sociétés d’exercice libéral : les dividendes seront soumis aux cotisations sociales :

L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’intégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale des associés de sociétés d’exercice libéral assujettis à un régime non salarié une part des revenus qu’ils perçoivent de la société.

Cette mesure concerne les sociétés d’exercice libéral visées à l’article 1er de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Dans ces sociétés, le revenu d’activité assujetti aux cotisations, déterminé selon les modalités prévues par l’alinéa 2 de l’article L 131-6 du CSS, doit également comprendre une part :

des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du CGI, c’est-à-dire des dividendes, perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés ;
et des revenus visés au 4° de l’article 124 du même Code. Il s’agit des revenus générés par les sommes versées sur des comptes courants.

La part de ces revenus intégrée dans l’assiette de cotisations est celle qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Un décret en Conseil d’État précisera la nature des apports retenus pour la détermination du capital social ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Mise à la retraite : restrictions :

Si la mise à la retraite reste définie comme la faculté de rompre unilatéralement le contrat de travail d’un salarié âgé de 65 ans, l’employeur ne peut désormais y recourir librement que lorsque l’intéressé atteint l’âge de 70 ans.

La mise à la retraite d’un salarié âgé de 65 à 69 ans est en effet soumise au respect d’une procédure et à l’assentiment du salarié.

L’employeur doit interroger le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise par écrit, avant sa date anniversaire, dans un délai de trois mois avant sa date anniversaire.

Si le salarié exprime son accord, l’employeur peut procéder à une mise à la retraite.

Si le salarié refuse, dans un délai d'un mois, l’employeur perd le droit de mettre l’intéressé à la retraite pendant l’année qui suit la date anniversaire du salarié. Il en est de même si l’employeur ne respecte pas les formalités requises (C. trav. art. L 1237-5 modifié).
L’entrée en vigueur de cette procédure est subordonnée à la parution du décret mentionné ci-dessus.

Des dispositions transitoires seraient prévues pour l’année 2009 : une mise à la retraite ne pourrait prendre effet au cours de cette période que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l’employeur au moins 3 mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas dans un délai d’un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.

Niches fiscales : plafonnement global

Le nouvel article 200-0 A du CGI créé par la loi de finances pour 2009 institue un plafonnement global de l’avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôt. Ce nouveau dispositif limite l’avantage global obtenu par le foyer fiscal, quelle que soit la composition de ce dernier (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfants), à la somme des deux montants suivants : 25 000 € et 10 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le plafonnement s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2009 aux avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

Le plafonnement concerne, en principe, les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable.
En conséquence, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie sont exclus du plafonnement.

Bouclier fiscal : auto liquidation et imputation :

Afin de ne plus imposer aux bénéficiaires du bouclier fiscal d’introduire une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale, le présent article permet aux intéressés de procéder eux-mêmes à l’imputation sur le paiement d’impositions à venir de la créance qu’ils détiennent sur l’État à raison des excédents d’impositions qu’ils ont antérieurement acquittés (la créance « bouclier »).

Cette mesure nouvelle ne conduit pas à une « anticipation » des effets du bouclier fiscal, comme l’avait initialement proposé le Sénat, mais seulement à une « auto-liquidation » de celui-ci. D’autre part, elle ne remet pas en cause les modalités actuelles de restitution, les contribuables pouvant choisir entre les deux procédures, voire éventuellement les combiner au titre de la même année.

Cette procédure est encadrée : l’imputation ne peut porter que sur certaines impositions et est assortie de certaines obligations déclaratives.

Ces nouvelles modalités s’appliquent à partir du 1er janvier 2009.

Crédit d’impôt « développement durable » : aménagements :

Certaines dépenses effectuées dans leur habitation principale par les contribuables, personnes physiques, qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, ouvrent droit au crédit d’impôt en faveur du développement durable (notamment, les dépenses de chaudières à basse température ou à condensation, de matériaux d’isolation thermique, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales).

Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Le présent article a pour objet de proroger et de rénover ce dispositif.
Ce crédit d’impôt est, par ailleurs, inclus dans le champ d’application du plafonnement global des avantages fiscaux.

A compter du 1er janvier 2009, les dépenses de chaudières à basse température et de pompes à chaleur air/air sont exclues du dispositif.

A l’inverse, de nouvelles dépenses sont intégrées au dispositif. Il s’agit :

des frais de main-d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques ;
des frais de diagnostic de performance énergétique.

Imposition forfaitaire annuelle (IFA) : suppression sur trois ans

La loi de finances pour 2009 supprime progressivement sur trois ans l’IFA à compter de 2009, sa suppression totale intervenant donc en 2011.

Rappelons que l’IFA était due jusqu’à présent par les personnes morales passibles de l’IS réalisant un chiffre d’affaires, majoré des produits financiers, égal ou supérieur à 400 000 €.
Le montant de l’IFA varie en fonction du chiffre d’affaires (hors taxes du dernier exercice clos) réalisé par la personne morale.

Cette suppression progressive se traduit en 2009 et 2010 par une modification des tranches du barème : suppression en 2009 des deux premières tranches d’imposition et en 2010 des deux tranches suivantes.
Sont donc exonérées d’IFA :

en 2009, les personnes morales passibles de l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes, majoré des produits financiers, est inférieur à 1 500 000 €,
en 2010, les personnes morales passibles de l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes, majoré des produits financiers, est inférieur à 15 000 000 €.

Remboursement anticipé des créances sur l’état :

La loi de finances rectificative pour 2008 d’obtenir en 2009 le remboursement anticipé des créances sur le Trésor nées de l’option pour le report en arrière de leurs déficits. Cette mesure concerne, d’une part, les créances nées au titre des déficits antérieurs à 2008, d’autre part, celle correspondant aux déficits de l’exercice 2008. Elle figure parmi les mesures importantes annoncées le 4 décembre dernier dans le cadre du plan de relance de l’économie. Elle instaure également un régime exceptionnel de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche.

Sécurité Sociale : inventaire des nouvelles mesures

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT : une aide directe au transport domicile-travail est instituée.

Participation obligatoire aux transports collectifs
La prise en charge obligatoire par l’employeur d’une partie du coût de l’abonnement des salariés aux transports collectifs est étendue à toute la France. Le niveau de cette participation obligatoire devrait être fixé à 50%. La participation de l’employeur, y compris au-delà du taux obligatoire, est exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite des frais réels.

Participation facultative aux frais de carburant
Une aide facultative est également prévue pour les salariés utilisant leur véhicule :
soit parce que leur lieu de résidence est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transport urbain ;
Soit parce que leurs horaires particuliers de travail de leur permettent pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Il s’agit d’une prise en charge totale ou partielle par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés. Cette prise en charge peut être mise en œuvre par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation des représentants du personnel.
Cette aide ne peut être cumulée avec la participation à l’abonnement aux transports collectifs.

La prime versée par l’employeur est exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 200 € par an.

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

LE FORFAIT SOCIAL DE 2 %
Une nouvelle contribution, dite forfait social, à la charge de l’employeur est créée. Le taux de cette contribution est de 2%.
Elle est prélevée sur :

les sommes versées au titre de l’intéressement, de la prime exceptionnelle d’intéressement, du supplément d’intéressement et de l’intéressement de projet ;
Les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
Les abondements de l’employeur au plan d’épargne d’entreprise (PEE et PERCO) ;
Les contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire, à l’exception des contributions finançant des régimes de retraite à prestations définies qui sont soumises à une contribution spécifique.

La contribution s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009

Un nouvel affichage obligatoire

Tout employeur est tenu à l’obligation d’affichage d’un certain nombre d’informations dans son entreprise : Convention collective, lutte contre le tabagisme, départs en congés, égalité professionnelle, ….

Ces affichages visent à assurer la sécurité et l’information des salariés.

La recodification du code du travail nécessite la mise à jour de ces affichages.

La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations impose à l’employeur d’afficher dans les lieux de travail ou à la porte des locaux où se fait l’embauche les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal.

Un décret du 17 décembre 2008 impose aux entreprises d’afficher un avis dans leurs locaux indiquant les modalités d’accès aux documents uniques.

ATTENTION : le non respect de vos obligations d’affichage vous expose à un risque d’amende de la 3ème à la 5ème classe soit de 450 € à 1500 €.

TABLEAU RECAPITULATIF DES AFFICHAGES PERMANENTS OBLIGATOIRES

NATURE DE L’AFFICHAGE	EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
	effectif < 20 salariés	Effectif = 20 salariés	Effectif = 50 salariés
Inspection du travail compétente	x	x	x
Médecin du Travail	x	x	x
Secours d’urgence	x	x	x
Convention collective applicable	x	x	x
Durée du travail et horaire de l’établissement	x	x	x
Congés payés	x	x	x
Egalité professionnelle entre homme et femmes	x	x	x
Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes			x
Discrimination	x	x	x
Règlement intérieur		x	x
Document unique d’évaluation des risques	x	x	x
CHSCT			x
Consignes d’incendie			x

Aide à l'embauche pour les TPE

Annoncée par le Président de la République le 4 décembre dernier, l’aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés est désormais effective.

Le mécanisme se rapproche de la réduction Fillon, si ce n’est qu’elle prend ici la forme d’une aide et non pas d’une réduction de cotisations

EMPLOYEURS VISES

Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander une aide de l’État pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier à décembre 2009 ouvrant droit à la réduction FILLON.

L’effectif de l’entreprise est apprécié au 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des onze premiers mois de 2008, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

EMBAUCHES CONCERNEES

L’aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés en CDI ou en CDD pour une durée supérieure à un mois.

Le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI est considéré comme une embauche.

Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise ne peut avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l’aide est demandée au bénéfice du recrutement d’un salarié qui bénéficie d’une priorité de réembauche ou un salarié bénéficiant du cumul emploi-retraite.

MONTANT DE L’AIDE

Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l’aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. Le coefficient est déterminé par l’application de la formule suivante :

Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × (montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1].

Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.

PAIEMENT ET CONTRÔLE

L’aide est gérée par PÔLE EMPLOI (anciennement ASSEDIC). Pour percevoir cette aide, l’employeur devra au terme de chaque trimestre adresser au Pôle Emploi un formulaire permettant de la calculer, sachant qu’il devra joindre tous les justificatifs nécessaires. Les formulaires devront être déposés dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée.

L’employeur devra par ailleurs être à jour du paiement de ses cotisations URSSAF et chômage ainsi que de ses obligations déclaratives.

REGLES DE CUMUL

L’aide à l’embauche est cumulable avec la réduction FILLON.

Elle ne se cumule pas avec :

L’aide à l’insertion par l’activité économique ;
Contrats aidés : CIR-MA, CIE, CAE, apprentissage
HCR : les employeurs doivent opter, pour chaque recrutement, entre l’aide forfaitaire pour l’emploi dans les HCR et la prime à l’embauche.

Informez vos salariés des risques sanitaires

Si vos salariés sont en contact permanent avec des produits dangereux, vous devez les informer des dangers qu’ils courent (en organisant des réunions d’information et en mettant en place des panneaux d’affichage, des logos sur les bacs ou fûts de déchets industriels dangereux.

Les produits chimiques dangereux doivent être facilement identifiables, le Code du Travail impose aux entreprises d’apposer une étiquette sur tout récipient contenant une substance ou une préparation dangereuse. Le chef d’entreprise est responsable de l’étiquetage. L’étiquette de danger doit figurer sur le récipient d’origine et sur chacun des emballages successifs après transvasement et reconditionnement.

D’une manière plus générale, n’oubliez pas que les mesures de sécurité concernent aussi bien les salariés en CDI ou CDD, les intérimaires et les stagiaires. En cas d’accident du travail, vous pouvez être amené à prouver que les salariés ont bien été informés.