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Le Journal du groupe COGEP

Les mesures du plan anti crise

 

Dans le cadre des plans de mobilisation pour l’emploi et de relance de l’économie, l’Etat a prévu d’encourager le recours au chômage partiel afin d’éviter d’avoir à faire face à une vague de licenciements pour motif économique. L’instruction DGEPF du 25 novembre 2008 rappelle également les autres dispositifs auxquels peuvent recourir les entreprises avant de solliciter l’État pour bénéficier du chômage partiel : l’aménagement du temps de travail dans le cadre fixé par la loi du 20 août 2008 et la formation des salariés.

 

Incitation au recours au chômage partiel pour éviter les licenciements

La mise en chômage partiel concerne la réduction ou la suspension temporaire de l’activité de l’entreprise imputable à la conjoncture économique ou à certains événements particuliers (difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistres ou intempéries). Le chômage partiel doit être collectif (unité de travail, une catégorie de personnel…). L’employeur peut envisager deux possibilités :

• la réduction momentanée d’horaires
• la suspension totale d’activité, dite chômage partiel total

 

Quelle indemnisation ?

Le montant de l’allocation versée par l’employeur est égal à 60 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6,84 € par heure. Ces allocations de chômage partiel sont versées par l’employeur à l’échéance normale de la paie.

L’Etat rembourse à l’entreprise l’ allocation « spécifique de chômage partiel » d’un montant de 3,84 € dans les entreprises de 250 salariés ou moins et de 3,33 € dans les entreprises de plus de 250 salariés, financée par l’État dans la limite d’un contingent annuel fixé, par salarié, à compter du 1er janvier 2009 :

• à 800 heures pour l’ensemble des branches professionnelles ;
• à 1 000 heures pour les industries du textile, de l’habillement et du cuir, pour l’industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles.

Le salarié doit être garanti de percevoir au moins le SMIC NET : l’employeur doit alors verser une allocation complémentaire. Sur production des états nominatifs, l’Etat rembourse à l’employeur 50% de l’allocation complémentaire.

Attention : seules sont indemnisées les heures perdues en dessous de la durée légale du travail soit 35 h/semaine.

A noter : Le Président de la République a confirmé le 18 février dernier son souhait d’améliorer l’indemnisation des salariés au chômage partiel.

D’ici avril, l’indemnisation serait portée à 75 % du salaire brut par convention ad hoc conclue entre l’Etat et les branches.

Les allocations de chômage sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale mais sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,2 % et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Quelle procédure ?

Afin d’obtenir le remboursement par l’État de l’allocation de chômage partiel, l’entreprise doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel :

• consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou comité d’établissement, ou, à défaut, délégués du personnel) ;
• se procurer auprès des services de l’Inspection du travail un dossier de chômage partiel, puis le renseigner avant de le déposer auprès de l’inspection du travail. Celle-ci notifie sa décision dans un délai de 20 jours, après examen du motif et de la réalité du recours au chômage partiel.

Enfin, le mois considéré, l’employeur doit communiquer à la DDTEFP les états nominatifs de remboursement des allocations avancées aux salariés.

Qu’est-ce que le chômage partiel total ?

En cas de suspension totale d’activité, le régime décrit ci-dessus s’applique pendant au maximum 6 semaines. Si le chômage se prolonge au-delà de cette durée, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi et peuvent être admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par « Pôle emploi », pour une durée de 182 jours au maximum.

L’aménagement du temps de travail

Il peut passer par une modification du contrat de travail pour motif économique (ex : passage de 39 h à 35 h avec baisse de la rémunération).

Il s’agit d’une procédure particulière prévue par l’article L 1222-6 du code du travail. L’employeur doit informer chaque salarié du projet de modification de son contrat de travail par lettre recommandée avec AR en indiquant, outre le motif qui l’amène à envisager cette modification :

• les éléments du contrat qui seraient modifiés ainsi que la nature de la modification ;
• que le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Conséquence du refus : si l’employeur ne renonce pas à la modification du contrat de travail, il doit engager la procédure de licenciement pour motif économique. Cette procédure ne peut être engagée qu’à l’issue du délai de réflexion d’un mois, même si le salarié a refusé cette modification avant l’expiration du délai.

Le licenciement ne peut être fondé sur le seul refus du salarié d’accepter la modification proposée mais sur le ou les motifs économiques qui ont conduit l’employeur à proposer cette modification, dans ce cas l’employeur n’est pas libéré de son obligation de reclassement. Il devra, avant la notification du licenciement, avoir étudié toutes les mesures envisageables de reclassement.

 

L’ENVOI EN FORMATION PEUT LIMITER LE CHOMAGE PARTIEL

Dans le contexte de crise économique actuel, AGEFOS PME met en œuvre un plan « anti crise » pour le soutien de l’investissement formation dans les TPE-PME. Ce plan comporte trois volets d’aides :

• pour les TPE dans les territoires en difficulté ;
• pour les entreprises relevant de branches adhérentes directement touchées par la crise ;
• pour les PME rencontrant des difficultés.

Pour les TPE, l’objectif d’AGEFOS-PME est d’inciter les entreprises de moins de 10 salariés, qu’elles soient de branches ou interprofessionnelles, à maintenir leur effort de formation. Ainsi, pour les salariés partant en formation, un forfait de 8 euros/heure sur tous les territoires en difficulté (le SMIC horaire brut est à 8,71 euros) leur sera remboursé. 20 millions d’euros sont destinés à cette aide. Le plan « anti crise » vise également à accompagner les branches professionnelles adhérentes qui rencontrent des difficultés et qui sont concernées par le chômage partiel ainsi que les branches susceptibles de proposer des reconversions et des passerelles en termes d’emplois. Avec la contribution de différents cofinancements publics, les moyens financiers débloqués par AGEFOS-PME pourraient être mobilisés pour des parcours de formation combinant droit individuel à la formation (DIF) et période de professionnalisation.

 

 

Le médiateur du crédit : quel est son rôle ?

 

Si votre banque refuse de vous accorder un financement, vous pouvez saisir le médiateur du crédit !

Les chefs d’entreprises, artisans, commerçants et professionnels libéraux qui se voient refuser un financement par leur banque peuvent s’adresser au médiateur du crédit. Mis en place il y a quelques semaines – crise financière oblige – par les pouvoirs publics, le médiateur du crédit a pour mission d’intervenir lorsque la situation de blocage avec une banque lui est signalée par une entreprise.

Un dossier de médiation

Concrètement, pour saisir le médiateur du crédit, vous devez vous rendre sur le site internet dédié www.mediateurducredit.fr ; puis remplir et envoyer directement en ligne un dossier de médiation indiquant votre identité, votre banque, la nature (trésorerie courante, fonds de roulement, lignes de découvert,…) et l’antériorité des difficultés que vous rencontrez, les motifs de refus invoqués par votre banque, la situation de votre trésorerie ainsi que votre chiffre d’affaires et votre résultat net réalisés au cours des années précédentes.

Dès la réception du dossier, une procédure d’information est déclenchée auprès de la banque, qui a 5 jours pour revenir vers vous, confirmer sa position ou décider de la réviser. Si la situation ne s’est pas débloquée dans ce délai, un médiateur départemental examine alors le dossier. Et s’il s’avère que les difficultés de trésorerie ou de financement relèvent d’un différend avec la banque, ce médiateur intervient auprès d’elle, le cas échéant avec le trésorier-payeur général, pour tenter de trouver avec elle des solutions appropriées à vous proposer.

Concrètement, chaque entreprise pourra dans son département et au plus près de chez elle :

1. s’informer :
• un seul numéro de téléphone : 0810 00 12 10 (numéro Azur)
• un site internet : www.mediateurducredit.fr
• une adresse mail : contact@mediateurducredit.fr
2. être orientée vers le dispositif le plus adapté à sa situation :
• saisir le médiateur du crédit pour résoudre ses difficultés de financement,
• saisir le Préfet et le Trésorier-Payeur Général pour trouver des réponses à ses difficultés structurelles.
3. être accompagnée dans ses démarches pour anticiper ses difficultés.
4. être aidée pour formuler ses besoins et constituer son dossier de médiation (sollicitez votre expert-comptable).
   

 

 

Entreprises en crise : le CODEFI peut intervenir

 

Les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie peuvent demander un étalement de leurs échéances fiscales et sociales en saisissant le :

COMITE DEPARTEMENTAL D’EXAMEN DES PROBLEMES DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
MISSIONS

 

MISSIONS

Le CODEFI (Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises) est l’instance interministérielle départementale chargée d’une part, de détecter et de prévenir les difficultés des entreprises, et d’autre part de rechercher des solutions aux difficultés conjoncturelles.

Le CODEFI est compétent pour examiner la situation de toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quel que soit le secteur d’activité.

Placé sous l’autorité du Préfet et animé par le Trésorier-Payeur Général, le CODEFI rassemble les compétences financières, sociales et fiscales de l’État dans le département, dont le Trésor Public, les services des Impôts, l’URSSAF, la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE), la Direction du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DTEFP), la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCRF) et la Banque de France.

Le secrétariat permanent du CODEFI est la cellule opérationnelle qui apporte son savoir-faire et son concours, en toute confidentialité.

Le CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle) est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés.

DES MODES D’INTERVENTIONS MULTIPLES

Le CODEFI réalise des diagnostics de l’entreprise et de son secteur d’activité

Il recherche des solutions y compris en organisant des réunions avec les partenaires financiers de l’entreprise ou les autres administrations (actionnaires, assureurs, banquiers, créanciers publics ou privés, fournisseurs…)

Il réoriente éventuellement le chef d’entreprise vers d’autres interlocuteurs (éventuellement la Commission des Chefs de Service Financiers pour solliciter des aménagements de dettes sociales et fiscales).

Dans le cadre d’un plan de restructuration, le CODEFI participe à la négociation avec l’ensemble des partenaires de l’entreprise (actionnaires et banquiers notamment) en vue de la couverture des besoins de financement

DES MOYENS ADAPTES

Possibilité d’accompagnement financier par l’octroi d’un prêt sur ressources du fonds de Développement Économique et Social, ordinaire ou participatif.

Avec l’accord préalable du dirigeant, un audit à caractère économique, financier ou industriel peut être réalisé sous certaines conditions par un cabinet spécialisé, mandaté par le CODEFI, dans le but de valider certains éléments de la situation de l’entreprise (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l’outil industriel) ou d’établir une situation et un prévisionnel de trésorerie. L’objectif de l’audit doit être approuvé par la direction de l’entreprise.

 

SAISINE

Le CODEFI est saisi par les dirigeants, ou par l’un de ses membres, ou par le CIRI (instance nationale).

 

 

Gestion de crise : quelles solutions pour quelles difficultés ?

 

Types de difficultés	Orientations adaptées aux types   de difficultés : des solutions
1/ dégradation de votre cotation fournisseurs entrainant une réduction des délais de paiement par ces derniers ou refus de livrer et ou 2/ problèmes de trésorerie dus à des délais de paiement des clients qui s'allongent ou à des impayés clients	Financement exceptionnel des Pouvoirs Publics   --> Plan de soutien aux PME OSE0 : www.oseo.fr
3/ Refus de votre banquier de consentir un nouveau crédit ou des facilités de caisse nouvelles et ou 4/ Renégocier les emprunts en les étalant alors que vous êtes à jour de vos obligations	Saisine du médiateur du crédit en ligne   --> www.mediateurducredit.fr
5/ Retard dans les paiements des échéances des dettes fiscales et sociales	Etalement des dettes sur 36 mois à la commission des Chefs de Services Financiers* (CCSF) de la Trésorerie Générale (une par département) --> traitement accéléré avec un dossier simplifié * plus d'inscription de privilège si accord CCSF
6/ Retard dans les paiements des échéances des emprunts bancaires et ou 7/ Dénonciation des concours bancaires par votre banquier --> courrier recommandé de votre banque --> 60 jours maximum pour trouver une solution	Prise de rendez-vous auprès de la cellule Prévention au Secrétariat du Président du Tribunal de Commerce pour --> demande de mandat ad hoc (ou conciliation) (confidentiel, pas de mention sur l'extrait Kbis) --> pour étalement de l'emprunt bancaire restant sur une durée allongée (7 ans, 10 ans, ...) --> pour consolidation et étalement des concours bancaires

 

 

Aide aux petites entreprises

Pour aider les petites entreprises qui veulent embaucher en 2009, une aide exceptionnelle leur permet désormais d’exonérer totalement de charges patronales toute embauche réalisée au niveau du SMIC depuis le 4 décembre 2008. L’aide est ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.

Elle est applicable au titre des périodes de travail effectuées au cours de l’année 2009.

LE MODE D’EMPLOI

FAIRE LA DEMANDE

• Un imprimé de demande d’aide est envoyé sur simple demande à Pôle emploi. Il peut aussi être retiré dans une agence de Pôle Emploi, ou être téléchargé sur www.entreprises.gouv.fr/zerocharges
• Renvoyez-le à Pôle emploi, avec une photocopie du contrat de travail (ou de son avenant en cas de renouvellement d’un CDD).

1. Déclarer les périodes d’emploi
• Un formulaire de déclaration des périodes de travail et des rémunérations du (des) salarié(s) embauché(s) est envoyé automatiquement par Pôle emploi, chaque fin de trimestre.
• Complétez et renvoyez impérativement ce document à Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent la fin du trimestre de travail pour lequel l’aide est actualisée. À défaut, l’aide ne pourrait être octroyée au titre de ce trimestre.
• Tant que le ou les salariés embauchés restent employés dans l’entreprise, l’aide continue à être versée sous réserve que le document d’actualisation soit retourné, chaque fin de trimestre.
2. Recevoir l’aide
• Le montant de l’aide est ensuite calculé par Pôle emploi.
• L’aide est versée dans le mois qui suit la déclaration des périodes d’emploi, par virement.
  

 

 

Exportations : quelles formalités à l'intérieur de l'Union Européenne ?

 

Si vous réalisez ou envisagez de réaliser des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union Européenne, voici le rappel des formalités à accomplir :

A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez remplir chaque mois une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires.

Pourquoi ? Parce que la douane continue à exercer deux fonctions :

• l’établissement des statistiques du commerce extérieur ;
• la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA).

Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifiques. Il s’agit d’une part, des produits soumis à accises (boissons alcooliques, tabacs manufacturés, huiles minérales [produits pétroliers]), qui sont assujettis à des règles de circulation particulières en raison de l’importance des droits en jeu et de la sensibilité de ces secteurs économiques et, d’autre part, de certains produits spécifiques qui, en raison de leur caractère sensible, continuent à être soumis à des mesures de contrôle particulières et, par conséquent, à des restrictions de circulation à l’intérieur de l’Union européenne.

Sont, en particulier, concernés les armes, les munitions, les poudres et substances explosives, les matériels de guerre, les biens à double usage (civil et militaire), les stupéfiants et les psychotropes, les déchets, les médicaments à usage humain et vétérinaire, les produits végétaux et animaux, les biens culturels.

 

A partir de quel montant ?

A l’introduction (arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national)

Vous devez déposer une DEB si vous vous trouvez dans l’un des deux cas suivants :

• vous avez réalisé au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant supérieur ou égal à 150 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l’année civile en cours ;
• vous avez réalisé au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant inférieur à 150 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d’année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement.

A l’expédition (envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l’Union Européenne)

Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier Euro.

De même, si vous venez de créer votre entreprise ou si c’est votre premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, vous n’avez pas de déclaration d’introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de 150 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données. En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant.

Il existe plusieurs niveaux d’obligation selon le niveau des échanges :

Introduction	Niveau d’obligation	Expédition
A partir de 2 300 000 euros Déclaration détaillée	1	A partir de 2 300 000 euros Déclaration détaillée
A partir de 230 000 euros Déclaration détaillée Données limitées à fournir	2	A partir de 460 000 euros Déclaration détaillée Données limitées à fournir
A partir de 150 000 euros Déclaration simplifiée	3	A partir de 150 000 euros Déclaration simplifiée
Pas de déclaration	4	Dès le premier euro Déclaration simplifiée Données limitées à fournir

 

Que devez-vous déclarer ?

Votre déclaration d’échanges de biens doit reprendre l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires (ou de marchandises provenant de pays tiers à l’Union européenne pour lesquelles ont été acquittés les droits et taxes), qui circulent entre la France et un autre Etat membre et notamment :

• les échanges intracommunautaires de produits soumis à accises ;
• les marchandises importées en France, pour lesquelles sont acquittés les droits et taxes, et qui sont expédiées vers un autre Etat membre (déclaration d’expédition) ;
• les marchandises communautaires expédiées de France vers un autre Etat membre, à partir duquel elles sont exportées.

Sont exclus de la déclaration d’échanges de biens :

• les échanges entre Etats membres de marchandises tierces circulant sous le régime de transit externe (utilisation de la déclaration en douane : DAU, Document Administratif Unique) ;
• les échanges avec les territoires exclus du champ d’application de la 6ème directive TVA modifiée qui doivent faire l’objet d’une déclaration en douane : départements d’outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion), îles Canaries, îles Anglo-Normandes, mont Athos …
• les expéditions et introductions temporaires de biens (sous certaines conditions),
• les échantillons commerciaux gratuits,
• les ventes à des particuliers étrangers dont le lieu de livraison est en France (taxation en France), etc.

La déclaration est mensuelle. Une déclaration transmise après chaque opération réalisée est néanmoins possible.

Vous devez transmettre votre déclaration au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence à votre centre de rattachement (CISD).

Rappel des Pays membres de l’Union Européenne au 1er janvier 2009
Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovénie , Slovaquie.
Vous pouvez établir cette déclaration sur internet.


L’accès à DEB sur pro.douane s’effectue sur le portail Internet de la douane, à l’adresse suivante : https://pro.douane.gouv.fr.

Dans le prochain numéro, un article sera consacré à l’exportation de marchandises en dehors de l’Union Européenne.

 

 

 

Crédit de TVA : remboursement mensuel

Les assujettis déposant des déclarations de chiffre d’affaires mensuelles peuvent désormais bénéficier de remboursements de crédits de TVA non imputables selon une périodicité mensuelle.

Le décret 2009-109 du 29 janvier 2009, pris dans le cadre du plan de relance de l’économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008, modifie l’annexe II au CGI afin de permettre aux assujettis qui déposent des déclarations de TVA mensuelles (mentionnées au 2 de l’article 287 du CGI) d’obtenir le remboursement de leurs crédits de taxe selon une périodicité mensuelle.

Ce remboursement mensuel sera accordé à la seule condition que le montant du crédit de taxe à rembourser soit au moins égal à 760 €.

Il est observé que la procédure de remboursement mensuel intéressera seulement les onze premiers mois de l’année civile car, au terme du mois de décembre, il pourra être fait application des règles plus souples prévues pour le remboursement annuel.

La possibilité de bénéficier d’un remboursement de crédit de taxe mensuel est subordonnée au dépôt de déclarations de TVA (imprimé CA 3) selon une périodicité mensuelle.

Sont concernés :

• les redevables soumis de plein droit ou sur option au régime réel normal d’imposition ;
• les redevables relevant du régime simplifié d’imposition  qui ont renoncé aux formalités simplifiées de liquidation de la TVA (régime dit du « mini-réel ») ;
• les exploitants agricoles soumis au régime simplifié de l’agriculture  qui ont opté, en application de l’article 1693 bis du CGI dans sa rédaction issue de l’article 74 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, pour le dépôt de déclarations CA 3 mensuelles.

Les redevables qui déposaient jusqu’à présent des déclarations CA 3 trimestrielles (redevables relevant du régime réel normal ou du « mini-réel » admis, en raison d’un montant de taxe exigible inférieur à 4 000 €, à déclarer par trimestre) ou des déclarations annuelles (cas des redevables relevant du régime simplifié d'imposition déposant des déclarations CA 12 ou CA 12 E et des exploitants agricoles au régime simplifié de l'agriculture déposant des déclarations CA 12 A ou CA 12 A E) et qui souhaitent désormais bénéficier d’un remboursement mensuel des crédits de TVA devront donc opter pour le dépôt de déclarations CA 3 mensuelles.

Les assujettis déposant des déclarations trimestrielles qui ne souhaitent pas changer de régime déclaratif pourront, comme par le passé, bénéficier d’un remboursement trimestriel de leur crédit de TVA, lors du dépôt de leur déclaration, dès lors que cette dernière fait apparaître un crédit de taxe à rembourser au moins égal à 760 € (étant observé que ce remboursement trimestriel intéressera seulement les trois premiers trimestres civils car, au terme du dernier trimestre, il pourra être fait application des règles plus souples prévues pour le remboursement annuel.

Les demandes de remboursement mensuel devront être formulées, comme les demandes de remboursement trimestriel ou annuel, sur l’imprimé spécial n° 3519 qui devra être déposé en un seul exemplaire au service des impôts en même temps que la déclaration CA 3 mensuelle souscrite au titre du mois considéré, étant rappelé que les assujettis qui souscrivent leurs déclarations de TVA par voie électronique peuvent transmettre par la même voie leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

Il est également rappelé que le relevé des factures d’achats n’est exigé, en principe, que pour la première demande de remboursement des entreprises nouvelles.

 

 

Location meublée : tout a changé

Pour bénéficier du régime de la location meublée professionnelle, il faut répondre à trois conditions, qui sont désormais cumulatives, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent :

• être inscrit au régime du commerce et des sociétés,
• réaliser au moins 23 000 € de chiffre d’affaires par an,
• et que les recettes tirées de la location meublée excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal.

Conséquence : des investisseurs en location meublée professionnelle (LMP) vont basculer dans le régime fiscal des loueurs en location meublée non professionnelle (LMNP), qui est moins avantageux. La Loi de finances introduit toutefois une nouvelle réduction d’impôt pour la LMNP. Celle-ci est égale à 5 % du prix de revient du logement (plafonnée à 25 000 €).

Conditions à respecter :

• investir dans des logements neufs, en état futur d’achèvement ou ayant plus de 15 ans mais rénovés et réhabilités,
• louer le bien pendant neuf ans au minimum en meublé dans le cadre de résidences pour personnes âgées, handicapées, étudiants ou de tourisme classées.

A noter toutefois qu’en contrepartie de cette nouvelle réduction d’impôt, la base d’amortissement des immeubles est réduite de 15 %.

 

 

Contrats collectifs de retraite et de prévoyance : nouvelles règles

La circulaire précisant le régime des contributions sociales des dispositifs de retraite et de prévoyance a été publiée.


Très attendue, la circulaire précisant le régime des contributions sociales des dispositifs de retraite supplémentaire et de prévoyance-santé complémentaire d’entreprise a été publiée le 30 janvier.

Par rapport à l’avant-projet qui avait circulé à l’automne, le texte définitif apporte des précisions supplémentaires, notamment par rapport aux dérogations admises à l’adhésion obligatoire de certains salariés ou ayants droit. S’agissant des contrats à durée déterminée, la circulaire instaure une dispense d’affiliation de droit pour les salariés bénéficiaires d’un CDD de moins de 12 mois. Les autres pourront aussi être dispensés s’ils apportent la preuve d’une couverture par ailleurs. Les salariés à temps très partiel et les apprentis, placés devant la nécessité de s’acquitter d’une cotisation « au moins égale à 10 % de leur rémunération », pourront choisir de ne pas adhérer au régime obligatoire. Le caractère collectif de ce régime n’est pas non plus remis en cause, au cas où l’employeur de ces derniers décide de « prendre en charge l’intégralité de leur cotisation », précise la Direction de la Sécurité sociale.

De même, les employeurs d’anciens salariés choisissant de maintenir leur couverture santé-prévoyance dans le cadre de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier continueront à bénéficier des exonérations. Quant aux ayants droit couverts, à titre facultatif, par une mutuelle de fonctionnaires ou d’établissement public, ils pourront aussi être dispensés d’adhérer à la couverture obligatoire de leur conjoint. Par ailleurs, la circulaire rend possible le maintien de couvertures distinctes selon les établissements, en cas de fusion.

 

 

Immobilier : le nouveau dispositif Scellier

L’investisseur qui achète à partir de 2009 un logement en vue de le louer peut choisir un nouveau régime fiscal : le dispositif Scellier (du nom du député qui est à l’origine du texte de loi).

Il peut désormais opter pour une réduction d’impôt étalée sur neuf ans et égale à 25 % du prix de revient du bâtiment, plafonnée à 300.000 €. Ce nouveau régime, qui remplace les dispositifs Robien et Borloo neufs à compter du 31 décembre 2009, s’appliquera sur 4 ans.

Aujourd’hui et pour les acquisitions réalisées en 2009 uniquement, les contribuables ont la possibilité d’opter pour l’application des dispositifs actuels d’amortissements ou pour ce mécanisme temporaire de réduction d’impôt.

Les investisseurs vont devoir calculer ce qui est le plus avantageux pour eux. Tout dépend de leur situation fiscale personnelle et du type de bien acquis.

Les conditions d’application de la réduction sont les suivantes:

• Acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
• Logement situé dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements: un décret à paraître précisera la liste des communes concernées (à priori toutes les communes des zones A, B1 et B2 des dispositifs Robien Borloo, à l’exception des communes de la zone C).
• La réduction s’applique pour un seul logement par an.
• La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
• Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
• L’acquéreur doit prendre un engagement de location nue (non meublée) pendant 9 ans minimum à titre de résidence principale du locataire.
• Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
• La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
• La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation.
• pour un même logement, la réduction n’est pas cumulable avec les autres dispositifs: Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux, Monuments historiques.

La réduction d’impôt Scellier n’est pas accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l’acquéreur avant le 1er janvier 2009.